La réunion de concertation et de coordination est une instance paritaire ad hoc, sans pouvoir de négociation, mise en place sur décision commune des employeurs et des fédérations syndicales représentatives, pour des échanges informels et non engageants sur le sujet de leur choix. De ce fait, les positions exprimées dans l'instance ne peuvent pas faire l'objet d'une communication.
Elle a pour principal objet d'examiner la faisabilité d'une négociation ultérieure, en précisant les attentes de chaque partie, son périmètre et les conditions requises pour son aboutissement. Elle peut également être le lieu d'une appropriation technique des enjeux.
Cette instance, nouvellement créée, sera expérimentée pendant un an au terme duquel les employeurs et les fédérations syndicales représentatives dresseront le bilan qualitatif de son fonctionnement.
Les employeurs et les fédérations syndicales représentatives conviennent d'ores et déjà que le bon fonctionnement de l'instance nécessite une représentation limitée des parties. Aussi, les délégations représentantes des fédérations syndicales représentatives comprendront au plus 3 membres. Le nombre des représentants des employeurs ne pourra excéder celui des représentants syndicaux.
La réunion de concertation et de coordination est également compétente pour proposer à la commission paritaire de branche un calendrier prévisionnel des négociations dans le cadre de deux réunions annuelles dédiées à ce sujet.
Les réunions de concertation et de coordination peuvent être précédées d'une réunion préparatoire de 1/2 journée des représentants des fédérations syndicales représentatives mandatés pour participer à la réunion de concertation et de coordination.