Le 30 juin 2005, les partenaires à la négociation ont signé le texte de la convention collective des personnels des structures associatives cynégétiques.
Différents avenants sont intervenus ultérieurement, et notamment un avenant portant sur l'INM (indice négocié majorable) (avenant n° 1 du 18 mai 2006 et avenant n° 3 du 2 octobre 2007).
Ces avenants ont été intégrés dans la version consolidée de la convention collective à la date du 13 décembre 2007.
Deux nouveaux avenants à durée indéterminée relatifs aux rémunérations et notamment à la fixation de la valeur du point INM et à l'avantage familial conventionnel ont été signés par les partenaires sociaux les 22 mai 2008 et 18 juin 2009.
Ils ont fait l'objet d'une extension par arrêté du 23 décembre 2008 et du 16 octobre 2009.
Lors d'une réunion de négociation portant sur d'autres thèmes, la problématique des salaires a été soulevée, et les partenaires sociaux sont parvenus à un accord de principe.
Le syndicat patronal a souhaité convoquer à nouveau la partie salariale en bonne et due forme aux fins de formaliser un accord, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 2241-1, alinéa 1, du code du travail, et aux fins de négocier sur les salaires au titre de la négociation annuelle sur les salaires.
A cet égard, il a été tenu compte de l'ensemble des dispositions prévues par les articles L. 2241-1 et L. 2241-2 du code du travail.
Par ailleurs, conformément à l'article 5. 1 de la convention collective, il est convenu que la valeur du point INM soit négociée au moins 1 fois par an par les partenaires sociaux après examen par la CPNP conformément aux dispositions de l'article 3. 2. 1. 5 de la même convention.
A cet égard, et conformément à ce texte, la commission paritaire nationale permanente s'est réunie aux fins de préparer les travaux de ladite négociation.
C'est dans ces conditions que l'accord suivant a été conclu.