Accord du 12 novembre 2009 portant actualisation de plusieurs dispositions de la convention

Article 4

En vigueur

Indemnité de départ en retraite à l'initiative du salarié


Compte tenu des modifications relatives à l'indemnité de licenciement, les parties décident les mesures ci-après concernant l'indemnité de départ volontaire en retraite.

Les dispositions de l'article 4 s'appliqueront aux licenciements et départs en retraite notifiés à partir de sa date d'entrée en vigueur.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra son extension au Journal officiel.