Accord du 12 novembre 2009 portant actualisation de plusieurs dispositions de la convention

Article 3.2

En vigueur

Le premier tiret du premier paragraphe de l'article 12 « Indemnité de licenciement » de l'annexe « Cadres » est remplacé par les dispositions suivantes :
« − 1 / 5 de mois par année d'ancienneté dans la catégorie cadres à partir de 1 an jusqu'à 3 ans de présence.
Le salaire servant de base de calcul de l'indemnité est le salaire moyen des 3 derniers mois. »

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra son extension au Journal officiel.