Accord du 12 novembre 2009 portant actualisation de plusieurs dispositions de la convention

Article 2

En vigueur

Modification des durées des périodes d'essai

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Au cours de cette période, le salarié embauché doit recevoir les informations sur l'organisation et la marche de l'entreprise, et prendre connaissance du règlement intérieur et des consignes d'hygiène et de sécurité en vigueur dans l'atelier.
La loi du 25 juin 2008 a introduit dans le code du travail une durée maximale de la période d'essai selon la catégorie professionnelle du salarié. Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 1221-22 du code du travail qui prévoit la possibilité de fixer des durées plus courtes que celles fixées par l'article L. 1221-19 par un accord collectif de branche conclu postérieurement à la loi du 25 juin 2008.

Les dispositions de l'article 2 ne viseront que les contrats de travail conclus après cette date.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra son extension au Journal officiel.