Accord du 17 décembre 2009 relatif à la couverture du risque dépendance totale

Article 6

En vigueur

Revalorisation de la base de la prestation garantie


La base de la prestation garantie est revalorisable chaque année d'un commun accord avec l'assureur selon les modalités prévues au contrat d'assurance signé avec l'organisme assureur par les signataires du présent accord.