Cet accord a pour objet d'instituer un régime obligatoire et indivisible de prévoyance complémentaire, généralisé à tout le personnel salarié des offices notariaux et des organismes assimilés déterminé à l'article 1er ci-dessus, complétant l'accord collectif signé le 17 décembre 2009 mentionné au 4e alinéa du préambule ci-dessus.