Avenant n° 7 du 9 décembre 2009 relatif à la prévoyance

En vigueur depuis le 01/01/2010En vigueur depuis le 01 janvier 2010

Article

En vigueur

Le tableau de l'annexe A de l'avenant n° 4 du 20 janvier 1999 sur la prévoyance à la convention collective nationale du 16 avril 1993 des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs est modifié comme suit :
La partie suivante relative à la garantie indemnités journalières :

GARANTIE INDEMNITÉS JOURNALIÈRES
Maladie 65 % de S*
Accident du travail ou maladie professionnelle 85 % de S
Majoration par enfant à charge + 10 % du montant*
Est remplacée par la partie suivante :
GARANTIE INDEMNITÉS JOURNALIÈRES
Maladie 70 % de S*
Accident du travail ou maladie professionnelle 85 % de S
Majoration par enfant à charge + 10 % du montant*
La partie suivante relative à la garantie invalidité :
GARANTIE INVALIDITÉ
Maladie catégorie 1 60 % de l'indemnisation de la catégorie 2*
Maladie catégorie 2 65 % de S*
Maladie catégorie 3 85 % de S*
Majoration pour enfant à charge :
― si maladie catégorie 1 + 5 % de S* si 1 enfant ou plus à charge
― si maladie catégorie 2 + 5 % de S* si 1 enfant à charge
+ 10 % de S* si 2 enfants à charge ou plus
AT ou maladie professionnelle (33 % = T & lt ; 66 %) 1, 5 x T (5) x indemnisation catégorie 2*
AT ou maladie professionnelle (T 66 %) 100 % de S*
Est remplacée par la partie suivante :
GARANTIE INVALIDITÉ
Maladie catégorie 1 39 % de S*
Maladie catégorie 2 65 % de S*
Maladie catégorie 3 85 % de S*
Majoration pour enfant à charge :
― si maladie catégorie 1 + 5 % de S* si 1 enfant ou plus à charge
― si maladie catégorie 2 + 5 % de S* si 1 enfant à charge
+ 10 % de S* si 2 enfants à charge ou plus
AT ou maladie professionnelle (26 % = T = 50 %) [(1, 9 x T) ― 35 %] x S ― rente SS (5)
AT ou maladie professionnelle (T ¹ 50 %) [(0, 7 x T) + 30 %] x S ― rente SS (5)