Accord de place sur le collectif social unique (CSU) du port de Fort-de-France

Article 2

En vigueur

La commission paritaire commune


Les parties signataires désireuses d'assurer une évolution cohérente des droits et devoirs des salariés des entreprises de manutention sont convenues d'instaurer une commission paritaire commune dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont définis en annexe I du présent accord de place sur le CSU.
Cette commission aura notamment en charge la négociation et l'interprétation des accords de place ainsi que la négociation annuelle obligatoire.