Accord du 22 septembre 2003 portant création d'un régime de prévoyance du personnel non cadre

En vigueur depuis le 01/01/2005En vigueur depuis le 01 janvier 2005

Article 7

En vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier qui suit la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.