Accord du 21 janvier 2010 relatif à l'emploi des seniors

En vigueur depuis le 01/01/2010En vigueur depuis le 01 janvier 2010

Article 5

En vigueur étendu

Les partenaires sociaux de la branche précisent qu'aucun accord collectif, de quelque niveau qu'il soit, ne peut déroger aux dispositions du présent accord, sauf dispositions plus favorables aux salariés.