4.1. Création d'une commission paritaire de suivi
de l'emploi des seniors dans la branche

Celle-ci sera composée, en nombre égal, de représentants des organisations syndicales représentatives de salariés et de représentants de l'organisation patronale se réunissant dans les conditions suivantes : au moins une fois par an. Si nécessaire et en fonction de l'évolution de la situation, cette commission pourra proposer des aménagements au présent texte, par avenant soumis à la négociation collective.

4.2. Suivi des indicateurs

Les indicateurs de suivi retenus aux articles ci-dessus permettent de suivre les objectifs chiffrés des dispositions retenues dans le présent accord de branche. Ils feront l'objet d'une communication annuelle dans le rapport de branche. Les objectifs chiffrés s'entendent au niveau de la branche.
Un bilan sera communiqué aux entreprises de la branche via le site FNHPA et la presse professionnelle.
Les entreprises de la branche ayant des représentants du personnel devront le leur transmettre, sous réserve du respect des obligations spécifiques qui leur incombent en matière d'information et de consultation des institutions représentatives du personnel.