Avenant n° 07-09 du 9 décembre 2009 relatif au fonds d'aide au paritarisme

En vigueur depuis le 01/01/2010En vigueur depuis le 01 janvier 2010

Article

En vigueur


L'article 4. 1 est modifié.
Un nouveau paragraphe est ajouté à la fin de l'article 4. 1
« Cette contribution est au moins égale à 20 €. »