Avenant n° 2009-05 du 15 octobre 2009 relatif aux salaires, aux primes et aux indemnités

Article 7

En vigueur


Les parties signataires s'engagent à demander, en commun, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville de faire procéder à l'extension du présent avenant.