Accord du 28 octobre 2009 relatif à la mise en oeuvre des CQP

En vigueur depuis le 01/08/2010En vigueur depuis le 01 août 2010

Article 2

En vigueur étendu

Le certificat de qualification professionnelle (CQP) est une reconnaissance de qualification professionnelle créée et délivrée au sein de la branche professionnelle par la commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE) siégeant en matière de formation.
Ce certificat atteste d'une qualification dans un emploi propre à la branche. Cette qualification est acquise sur la base d'épreuves dont la nature et la forme sont prédéfinies, et ce dans le cadre de deux dispositifs possibles, formalisés dans le référentiel de certification rédigé lors de la création du CQP :
― à l'issue d'un parcours de formation formalisé dans un référentiel de formation établi lors de la création du CQP ;
― à l'issue d'une démarche individuelle de validation des acquis de l'expérience.
Le certificat de qualification professionnelle (CQP) constitue une reconnaissance professionnelle nationale de la qualification par l'ensemble de la profession concernée.
Il repose sur :
― une définition de l'emploi et des compétences associées ;
― une évaluation des connaissances et des aptitudes professionnelles, par rapport à un ensemble commun de référentiels ;
― des modalités et conditions de mise en oeuvre communes.
L'ensemble de ces éléments sont définis dans les différents référentiels rédigés lors de la création du CQP.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil qui suit la publication de l'arrêté ministériel d'extension.