Accord du 28 octobre 2009 relatif à la mise en oeuvre des CQP

En vigueur depuis le 01/08/2010En vigueur depuis le 01 août 2010

Article 1er

En vigueur étendu


Le dispositif de délivrance de certificats de qualification professionnelle (CQP) concerne l'ensemble des entreprises entrant dans le champ professionnel d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil qui suit la publication de l'arrêté ministériel d'extension.