Afin de tenir compte de la recodification du code du travail les modifications suivantes sont apportées :
1. Au point a de l'article 3 des dispositions générales « L. 900-1 » est remplacé par : « L. 6322-1 » ;
2.A l'alinéa 4 de l'article 17 des dispositions générales, « L. 431-3 » est remplacé par : « L. 2313-13 » ;
3. Au dernier alinéa de l'article 34 des dispositions générales « L. 122-25-4 » est remplacé par : « L. 1225-35 » ;
4. Au 1 de l'article 38 des dispositions générales, « (art.R. 212-2 à R. 212-10 du code du travail) » est remplacé par : « (art.R. 3121-23 à R. 3121-28 du code du travail) » ;
Au 2 du même article, « L. 220-2 » est remplacé par : « L. 3121-33 » ;
Au 3 du même article, « L. 212-6 » est remplacé par : « L. 3121-10 » ;
Au 4. 2 du même article, « l'article L. 212-4-1 » est remplacé par : « les articles L. 3122-23 à L. 3122-26 » ;
Au 4. 4. 2 du même article, « (art.L. 212-8 et L. 212-9) » est remplacé par : « (art.L. 3122-9 à L. 3122-22) » ;
Au 4. 4. 3 du même article, « L. 212-7-1 » est remplacé par : « L. 3122-2 à L. 3122-5 » ;
Au 4. 5. 1 du même article, « L. 222-1 » est remplacé par : « L. 3133-1 » ;
Au 4. 5. 3 du même article « (L. 212-4-3 code du travail) » est remplacé par : « (L. 3123-14 du code du travail) ».