D'un commun accord, et tel qu'il est prévu dans l'accord national du 11 mars 2008 pour l'emploi des seniors dans les entreprises agricoles, il peut être signé un avenant au contrat de travail entre un salarié âgé d'au moins 58 ans et son employeur pour transformer le contrat de travail à temps plein en contrat de travail intermittent dans le cadre d'un aménagement de fin de carrière.
Le contrat de travail intermittent, pour fin de carrière, dans le cadre de cet avenant ne peut être conclu que lorsqu'il manque au maximum 8 trimestres de cotisations au salarié, nombre déterminé à partir d'un relevé provisoire de carrière établi par l'assurance vieillesse.
L'avenant au contrat de travail doit préciser qu'il est conclu dans le cadre d'un aménagement pour fin de carrière. La durée annuelle de travail ne pourra pas être inférieure à 420 heures de travail effectif et supérieure à 1 200 heures (heures supplémentaires et congés payés non compris).
Cette durée annuelle de travail peut être regroupée sur une seule période travaillée ou répartie sur, au maximum, 3 périodes travaillées.
Les dates des périodes travaillées sont fixées précisément par l'avenant.
S'il n'est pas possible de déterminer à l'avance les dates exactes, la nature des travaux qui doivent être exécutés et qui déterminent la présence du salarié dans l'entreprise sera précisée par avenant.
Pendant les périodes travaillées, le salarié est à temps plein, sa durée mensuelle de travail est calculée conformément aux dispositions de l'entreprise sur la durée du travail, soit actuellement 151, 67 heures. Il peut être conduit à faire des heures supplémentaires décidées par l'employeur dans les conditions fixées par la convention collective.
Les congés payés sont pris pendant les périodes non travaillées, sauf commun accord.
Le contrat de travail intermittent pour fin de carrière est un contrat de travail à durée indéterminée.S'agissant d'une poursuite des relations contractuelles, l'ensemble des droits acquis par le salarié sont maintenus et continuent à évoluer selon les dispositions applicables à tous les salariés et s'il y a lieu au prorata du temps de présence.
Il est précisé qu'en cas de rupture du contrat de travail pendant l'application de l'avenant :
― pour départ en retraite ;
― ou en cas de licenciement pour motif économique ;
― ou pour inaptitude au travail résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle prononcée par le médecin du travail,
les indemnités de départ en retraite ou de licenciement seront calculées sur la base des salaires perçus par l'intéressé et en reconstituant un salaire sur la base d'un temps plein pour les périodes non travaillées.
Le salarié perçoit pendant les périodes travaillées une rémunération correspondant aux heures effectuées, à laquelle s'ajoutent les primes éventuelles et les heures supplémentaires éventuellement réalisées.
Pendant les périodes non travaillées, le salarié peut percevoir les sommes versées à son compte épargne-temps (CET) jusqu'à épuisement des fonds ou jusqu'à la rupture de son contrat de travail, les sommes versées pendant les périodes non travaillées n'ayant pas été soumises aux cotisations sociales et charges fiscales au moment du versement sur le compte épargne-temps ont le caractère de salaire et donnent lieu à l'établissement d'un bulletin de paie.