Accord du 9 octobre 2009 relatif à l'emploi des seniors

En vigueur depuis le 09/10/2009En vigueur depuis le 09 octobre 2009

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Accord du 9 octobre 2009 relatif à l'emploi des seniors

Article 13

En vigueur


Un salarié senior en activité peut intervenir auprès d'un centre de formation en dehors de son temps de travail ou dans une autre entreprise, à la demande de ces derniers afin de transmettre ses connaissances pratiques acquises par son expérience ou tout ou partie des éléments techniques objet de la formation.
Les conditions et modalités sont définies par une convention entre le salarié et le centre de formation dans le cadre d'un congé sans solde.
L'employeur ne pourra pas refuser au salarié de 55 ans et plus une autorisation d'absence non rémunérée pour intervenir auprès d'un centre de formation à partir du moment où cette absence ne perturbe pas l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise.
Dans la limite de 10 jours maximum d'absence par an dans le cadre d'un congé sans solde accordé au salarié senior de plus de 55 ans intervenant auprès d'un centre de formation, cette absence est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés et pour le calcul des droits à l'ancienneté du salarié telle qu'elle est prévue dans l'article 41 de la convention collective.
Cette absence est non rémunérée.
Le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, est informé chaque année du nombre de salariés ayant demandé et de ceux ayant effectivement obtenu la possibilité de s'absenter pour être intervenant technique à l'extérieur de l'entreprise.