Accord du 16 juillet 2009 relatif à la période d'essai

En vigueur depuis le 16/07/2009En vigueur depuis le 16 juillet 2009

Article 4

En vigueur étendu


Les salariés embauchés avant l'entrée en application du présent accord continueront de se voir appliquer les dispositions relatives à la période d'essai (durée initiale, renouvellement, délais de prévenance et délai-congé) en vigueur à la date de leur embauche.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté ministériel d'extension.