Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

En vigueur depuis le 03/04/2009En vigueur depuis le 03 avril 2009

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Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

Article 01.07.1.2.6

En vigueur non étendu

Modifié par Avenant n° 2009-01 du 3 avril 2009 - art. 6

Un procès-verbal de délibération sera tenu à jour et approuvé à chaque séance par les représentants des parties.

Les décisions prises en interprétation à l'unanimité des présents par la commission de conciliation ont la même valeur juridique que le texte conventionnel lui-même.