Article 01.02.2 (non en vigueur)
Modifié par Avenant n° 2009-01 du 3 avril 2009 - art. 2
Modifié par Avenant n° 2009-01 du 3 avril 2009 - art. 3
01.02.2.1. Périmètre
La présente convention s'applique aux établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif aux services centraux et aux sièges sociaux des organismes gérant ces établissements, lorsque leur activité est principalement en grande partie consacrée au fonctionnement et à la gestion de ceux-ci (codes APE ci-dessous énumérés ou code 97-23) relevant des classes de la nouvelle nomenclature d'activités et de produits (NAF) suivantes, étant précisé qu'aux groupes :
80.3Z et 80.4D (code APE 82-03),
correspondent :
- les établissements de formation des personnels sanitaires et sociaux.
85.1A (codes APE 84-02, 84-03, 84-04 et 84-05),
correspondent :
- les services d'hospitalisation de court, moyen ou long séjour ;
- les services d'hospitalisation à domicile, de jour, de nuit ou de semaine ;
- les activités des blocs opératoires mobiles.
Remarque :
Cette classe couvre les activités d'hospitalisation dans les établissements hospitaliers et les cliniques : établissements généraux ou spécialisés assurant des soins de courte durée, des soins de suite ou de réadaptation ou des soins de longue durée, établissements de lutte contre les maladies mentales, contre l'alcoolisme et les toxicomanies, maisons d'enfants et autres établissements médicalisés qui offrent des services d'hébergement, y compris les hôpitaux thermaux.
85.1C (codes APE 84-01, 84-06, 84-07, 94-11 et 94-21),
correspondent :
- les consultations et les soins médicaux dispensés dans les établissements ou centres assurant les soins ambulatoires par les médecins généralistes, les médecins spécialistes et les chirurgiens ;
- les activités de radiodiagnostic et de radiothérapie ;
- la médecine systématique et de dépistage (bilans de santé et analyses systématiques).
85.1E (codes APE 84-05, 84-06),
correspondent :
- les activités de pratique dentaire exercées en établissement ou dispensaire.
85.1G (code APE 84-06),
correspondent :
- les activités des auxiliaires médicaux exercées dans les centres de soins ou dispensaires ;
- les activités des maisons de santé sans médecin à demeure.
85.1L (code APE 84-09),
correspondent :
- les activités des banques de sperme ou d'organes ;
- les lactariums ;
- la collecte du sang ou d'autres organes humains.
85.3D (code APE 85-04),
correspondent :
- l'accueil et l'hébergement des personnes âgées en hospices, maisons de retraite, logements-foyers, résidences temporaires, résidences expérimentales ;
- l'hébergement de personnes âgées en familles d'accueil.
85.3A (codes APE 85-02, 95-12 et 95-23),
correspondent :
- l'accueil, l'hébergement et la rééducation de mineurs handicapés.
85.3B (codes APE 85-02 et 90-23),
correspondent :
- l'accueil, l'hébergement et la rééducation de mineurs protégés par suite d'une décision de justice socialement en difficulté ;
- les activités des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse,
- l'hébergement en famille d'accueil ;
- les activités des maisons maternelles.
85.3G (code APE 85-01),
correspondent :
- les crèches, garderies et haltes-garderies.
85.3C (codes APE 85-03, 95-13 et 95-24),
correspondent :
- l'accueil, l'hébergement et la réadaptation d'adultes handicapés.
85.3E (codes APE 85-03, 95-21 et 95-22),
correspondent :
- l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement social de personnes ou de familles sans ressources et sans abri : errants, expulsés, réfugiés, sortants de prison, d'hôpital psychiatrique, d'établissement de désintoxication, etc.
85.3H (codes APE 85-03, 95-13 et 95-24),
correspondent notamment :
- les activités des établissements et services d'aide par le travail (ESAT/CAT), des centres de rééducation professionnelle (CRP) et des entreprises adaptées (ex. : ateliers protégés) ;
- les activités des centres de jour ou sections occupationnelles pour adultes handicapés.
85.3J (codes APE 85-02 et 85-04),
correspondent :
- les activités des services de soins à domicile.
85.3K (codes APE 85-02, 85-03, 95-21 et 95-22),
correspondent :
- les activités d'administration générale et de collecte des organismes d'action sociale ou caritative à compétence générale ou spécialisée ;
- les actions socio-éducatives en milieu ouvert à destination des enfants, adolescents, adultes et familles ;
- les activités de préparation et de suivi du reclassement des personnes handicapées ;
- les services de tutelle.
91.3E (codes APE 95-21 et 95-22),
correspondent :
- les activités des organisations associatives diverses créées autour d'une cause d'intérêt général ou d'un objectif particulier (non répertoriées ailleurs) et centrées sur l'information, la communication et la représentation.
93.0K (code APE 84-07),correspondent :
- les activités thermales et de thalassothérapie.
01.02.2.2. Limitation
La présente convention ne s'applique pas aux établissements privés à but non lucratif qui, quoique compris dans les classes - énoncées à l'article 01.02.2.1 ci-dessus - relèvent d'organismes ayant signé des conventions collectives nationales et appliquent effectivement à leurs personnels lesdites conventions.