Avenant n° 2009-01 du 3 avril 2009 portant mise à jour de la convention

Article 124

En vigueur


A l'article A4. 2. 1, au d, les termes « avec grand confort, construite ou aménagée comme telle depuis 1948 » sont supprimés.
A l'article A4. 2. 3, les termes « avec confort ou grand confort » sont supprimés.