Les articles 11. 04 et 11. 04. 1 sont supprimés.
L'article 11. 04. 2 est renuméroté et devient l'article 11. 04 dont le titre est désormais le suivant : « Congés liés à l'accomplissement d'une période militaire obligatoire ».
A l'article 11. 04, nouveau, les termes « d'instruction » sont supprimés.