L'article 07. 02 est supprimé et remplacé par un article 07. 02 nouveau rédigé comme suit :

« Article 07. 02
Autres actions de formation

Le suivi par les salariés d'actions de formation professionnelle s'effectue conformément aux dispositions légales et réglementaires, à l'accord de branche relatif à la formation professionnelle et aux accords d'entreprise ou d'établissement. »