Avenant « Salaires » n° 2 du 16 juillet 2009

Article 1

En vigueur non étendu

Négociation annuelle obligatoire


Il est annexé au titre VIIde la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement un alinéa 10 rédigé comme suit :
« Il est convenu entre les partenaires sociaux que, en adéquation avec les nouvelles dispositions sur le relèvement annuel du SMIC, la négociation annuelle de branche aura lieu, à compter du 1er janvier 2010, au mois de janvier de chaque année pour une prise d'effet au 1er mars. »