Accord du 2 avril 1998 relatif au congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageurs

En vigueur depuis le 01/07/1998En vigueur depuis le 01 juillet 1998

Article 7.1

En vigueur

Chaque départ dans le cadre du CFA-Voyageurs fait l'objet, dans l'entreprise et dans la limite géographique du département de départ et des départements limitrophes et dans la limite d'un rayon de 50 kilomètres, à volume de temps de travail constant :

- soit de contreparties de temps partiel passant à temps complet ;

- soit d'une embauche sous contrat à durée indéterminée d'un jeune de moins de 30 ans ;

- soit d'une embauche d'un chômeur sous contrat à durée indéterminée.

Cette embauche ou transformation de contrat doit intervenir au plus tard dans les 3 mois suivant la date de départ effectif de l'entreprise du bénéficiaire du CFA-Voyageurs.

Dans le cadre de ces contreparties, les employeurs privilégieront le passage à temps complet des conducteurs à temps partiel, puis à défaut l'embauche de jeunes de moins de 30 ans