Accord du 15 janvier 2009 relatif au nouveau régime de retraite

Article 5.1

En vigueur

Décès du bénéficiaire avant la liquidation de sa pension de retraite supplémentaire

En cas de décès du bénéficiaire avant la liquidation de sa pension de retraite supplémentaire, l'ayant droit, désigné ou non, percevra :
― par principe, un capital équivalant au montant de la provision mathématique correspondant au compte individuel du bénéficiaire décédé, calculé selon les modalités prévues au contrat d'assurance ;
― et, par exception, s'il le demande, une rente viagère, calculée selon les modalités prévues au contrat d'assurance.