Il est procédé à l'achat de rentes viagères immédiates pour les anciens salariés (en tenant compte de l'éventuelle réversion qui pourrait intervenir) et pour les ayants droit qui perçoivent, au 31 décembre 2008, une pension ou une pension de réversion.
Pour les salariés, anciens salariés et ayants droit qui n'ont pas encore liquidé de pension de retraite ou de réversion au 31 décembre 2008, il est procédé à l'achat de rentes viagères différées. Pour des raisons pratiques, le montant correspondant à ces rentes viagères différées sera placé dans un fonds collectif, pendant une durée de 1 an, le temps que soient finalisés les calculs individuels relatifs à la cristallisation des droits au titre du « régime obligatoire ».
Les pensions versées par l'organisme assureur en application du présent chapitre seront financées par :
― le transfert d'une partie des réserves et provisions de la CRPCCMPA auprès de l'organisme assureur choisi ;
― et une dotation des employeurs, afin de combler la différence entre le montant des engagements au 31 décembre 2008 et celui des provisions et réserves transférées par la CRPCCMPA. Cette dotation sera effectuée au plus tard le 31 décembre 2009.
Les employeurs sont tenus au paiement de cette dotation globale estimée à environ 171 M € répartie entre eux tel que précisé en annexe V.
Dans le cas où un employeur ne s'acquitterait pas de la dotation qui lui serait demandée, sur la base de répartition susmentionnée, les droits des salariés et anciens salariés dudit employeur seront réduits, voire supprimés, en donnant priorité aux retraités selon les règles définies dans l'arrêté du 25 juillet 2008 relatif à la liquidation des IRS.