8.2.1. Détermination de la durée de services validés

La durée de services validés acquise, au plus tard le 31 décembre 2008, en qualité de salarié titulaire non cadre est calculée selon les modalités fixées ci-après :
Nombre de jours d'affiliation à la CRPCCMPA entre la date de titularisation et la rupture du contrat ou le passage au statut de cadre et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2008 divisé par 365,25.
En tout état de cause, aucune durée de service validé n'est acquise à partir de l'âge de 65 ans.
Pour le calcul de la durée de services validés sont prises en compte, au 31 décembre 2008 :
― les périodes pendant lesquelles a été accordée une des garanties de ressources prévues à l'article 25 de la convention collective dite « verte » et ayant donné lieu au versement de cotisations à la CRPCCMPA ;
― les périodes de service militaire, de service civil, de mobilisation, de captivité et de déportation accomplies après la titularisation du salarié non cadre et avant la rupture de son contrat.
Cas des salariés à temps partiel :
S'agissant des salariés exerçant ou ayant exercé leur activité à temps partiel, leur durée de services validés est déterminée comme s'ils avaient occupé une activité à temps complet, les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4-5, alinéa 4, du code du travail.

8.2.2. Détermination de la rémunération de référence

Un coefficient hiérarchique moyen correspondant aux 10 meilleures années prises en compte pour la détermination de la durée de services validés au sens de l'article 8.2.1 est déterminé.
Ce coefficient hiérarchique moyen :
― est déterminé en prenant en compte les coefficients hiérarchiques des salariés non cadres titularisés, au sens du protocole d'accord national sur les grilles de classement du 28 mai 1991 ;
― ne peut pas être inférieur à 190.
Le « salaire annuel normal sans majoration » est défini à l'article 9 de la convention collective dite « verte ». Il s'agit du salaire calculé pour la catégorie et le coefficient de l'agent et pour l'horaire normal de travail du service auquel il appartient (c'est-à-dire hors des heures accomplies au-delà de la durée légale du travail).
La rémunération de référence s'entend du « salaire annuel normal sans majoration », majoré de la seule majoration au titre de l'ancienneté prévue à l'article 10 de la convention collective dite « verte », et correspondant au coefficient hiérarchique moyen tel que déterminé ci-dessus.