Accord du 15 janvier 2009 relatif au régime de retraite

En vigueur depuis le 15/01/2009En vigueur depuis le 15 janvier 2009

Article 8.2

En vigueur

Détermination de la pension annuelle


Le montant de la pension supplémentaire additionnelle brute est déterminé au 31 décembre 2008, de la façon suivante : 0,24 % de la rémunération de référence (telle que définie à l'article 8.2.2) × durée des services validés (telle que définie à l'article 8.2.1).
Sur la base de la situation des bénéficiaires au 31 décembre 2008, le montant de la pension supplémentaire additionnelle ainsi déterminé est majoré, pour les bénéficiaires ayant eu au moins 3 enfants, de la façon suivante :
― 10 % pour 3 enfants ;
― 15 % pour 4 enfants ;
― 20 % pour 5 enfants ;
― 25 % pour 6 enfants ;
― 30 % pour 7 enfants et au-delà.
Ouvrent également droit à la majoration les enfants n'ayant pas de lien de filiation directe avec le salarié mais ayant été élevés par celui-ci pendant au moins 9 ans avant le 16e anniversaire et ayant été à la charge du salarié ou à celle de son conjoint.