Article 2
Le « supplément de retraite » est fermé, à compter du 31 décembre 2008, selon les modalités suivantes :
― les anciens salariés et les ayants droit des anciens salariés qui perçoivent une pension, au titre du « supplément de retraite », à la date du 31 décembre 2008, continueront de percevoir cette pension jusqu'au 31 décembre 2009. A compter du 1er janvier 2010 le versement de la pension du « supplément de retraite » cessera définitivement ;
― les salariés non cadres titulaires, les anciens salariés non cadres titulaires et les salariés non cadres titulaires devenus cadres (autrement dit, les « radiés ») qui, au 31 décembre 2008, ne perçoivent pas encore de pension au titre du « supplément de retraite », peuvent liquider leur pension au titre de ce régime, avant le 31 décembre 2009, s'ils en remplissent les conditions. En pratique, toute demande de liquidation du supplément de retraite doit être formulée avant le 31 décembre 2010 auprès de l'IGRS.
En tout état de cause, à compter du 1er janvier 2010 le versement de la pension du « supplément de retraite » cessera définitivement.
A l'exception de ce qui est organisé au présent chapitre, l'ensemble des conditions et modalités de liquidation des pensions du « supplément de retraite » sont celles fixées au titre II « section supplément de retraite » de l'annexe II de la convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et d'industries concessionnaires dans les ports maritimes de commerce et de pêche ;
― les salariés ou anciens salariés se trouvant dans une situation différente de celles mentionnées ci-dessus ne percevront aucune pension au titre du « supplément de retraite ».