Article 1
Le « supplément de retraite » à prestations définies a été mis en place le 1er janvier 1993 dans un contexte financier très différent de celui constaté lors des négociations portant sur :
― la transformation de la CRPCCMPA en IGRS ;
― et le transfert des réserves et provisions de la CRPCCMPA à un ou des organismes assureurs afin de sécuriser les droits des bénéficiaires des régimes.
Parallèlement, les partenaires sociaux ont toujours affirmé que leur priorité était la pérennité du « régime obligatoire ».
Dans ce contexte, les partenaires sociaux sont convenus que la fermeture du « supplément de retraite » permettait de mieux préserver les droits des bénéficiaires au titre du « régime obligatoire ».