Avenant du 31 mai 1995 relatif aux cadres

En vigueur depuis le 01/07/2009En vigueur depuis le 01 juillet 2009

Les dispositions légales relatives à la durée maximale du travail s'appliquent, soit 44 heures par semaine en moyenne sur 12 semaines consécutives.

L'horaire de travail peut comprendre des dépassements inhérents à la fonction dans le cadre d'un horaire forfaitaire mensuel inscrit au contrat de travail. Dans ce cas, la rémunération mensuelle doit être au moins égale à celle qui résulterait de l'application du salaire minimum et des majorations pour heures supplémentaires, sans préjudice de l'application des repos compensateurs.

Conditions d'entrée en vigueur

L'avenant du 24 juin 2009 prendra effet le 1er juillet 2009.