Convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995

En vigueur depuis le 01/07/2009En vigueur depuis le 01 juillet 2009

Voir le sommaire

Convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995

Toute embauche doit donner lieu au préalable à un écrit qui comporte notamment :

- nature de l'emploi, définition ;

- classification et coefficient hiérarchique tels que prévus par la convention collective ;

- salaire mensuel et avantages accessoires ;

- durée du contrat et de la période d'essai ;

- lieu de travail et la durée hebdomadaire ;

- la référence à la convention collective (et annexes) applicable et son lieu de consultation;

- à titre d'information, la référence aux organismes de prévoyance et de la retraite.

L'aptitude à l'emploi devra obligatoirement faire l'objet d'un examen médical dans les conditions des articles R. 4624-10 à R. 4624-18 du code du travail. En cas d'inaptitude médicale, l'employeur pourra proposer dans l'hypothèse où cela s'avère possible, un nouvel emploi compatible avec l'état de santé dûment constaté par le médecin du travail. A défaut, l'employeur pourra mettre un terme à la période d'essai.
Conditions d'entrée en vigueur

L'avenant du 24 juin 2009 prendra effet le 1er juillet 2009.