Convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995

En vigueur depuis le 31/05/1995En vigueur depuis le 31 mai 1995

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Convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995

Article 18

En vigueur

Créé par Convention collective nationale 1995-05-31 étendue par arrêté du 15 juillet 2002 JORF 25 juillet 2002

Avant toute embauche à durée indéterminée, l'employeur devra faire appel aux anciens salariés bénéficiaires d'une priorité de réembauchage afin de leur permettre de s'en prévaloir s'ils le désirent,

et ce :

- dans la mesure où le poste libre correspond à leur qualification ;

- et sous réserve qu'ils en aient préalablement manifesté leur intention dans les délais légaux.

Toutefois, cette disposition ne peut faire échec aux obligations résultant des lois relatives à l'emploi de certaines catégories de salariés.