Accord du 5 juin 2009 relatif à la prévention et à la gestion des incivilités et des violences

En vigueur depuis le 05/06/2009En vigueur depuis le 05 juin 2009

Article 2

En vigueur

Le dépôt de plainte


Le salarié victime ainsi que le représentant de la structure se réservent, l'un et l'autre, le droit de porter plainte auprès des autorités compétentes, conjointement ou individuellement.
Les partenaires sociaux encouragent très fortement les représentants des structures à ne pas laisser seul les salariés qui seraient concernés par un dépôt de plainte.