Accord du 5 juin 2009 relatif à la prévention et à la gestion des incivilités et des violences

En vigueur depuis le 05/06/2009En vigueur depuis le 05 juin 2009

Article 1

En vigueur

La déclaration d'accident du travail


Si nécessaire, le salarié victime doit faire constater médicalement son état et en informer ou en faire informer son employeur dans les 24 heures.
Dans de telles circonstances, la procédure relative à la déclaration d'accident du travail devra être engagée tant par le salarié que par l'employeur, conformément aux articles L. 441-1 et suivants du code de la sécurité sociale.