Article 3
Le présent avenant entrera en vigueur à partir du premier jour suivant la date de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
L'extension du présent avenant sera demandée par la partie la plus diligente.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 3
Le présent avenant entrera en vigueur à partir du premier jour suivant la date de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
L'extension du présent avenant sera demandée par la partie la plus diligente.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.