Avenant n° 2009-02 du 11 juin 2009 relatif au délai de carence

En vigueur depuis le 11/06/2009En vigueur depuis le 11 juin 2009

Article

En vigueur


L'article 3 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a fixé à 7 jours la durée maximale de la période de carence de la prise en charge par le régime complémentaire des indemnités versées en cas de maladie.
Le présent avenant a pour objectif de modifier les dispositions conventionnelles en vigueur afin de se conformer à cette nouvelle disposition.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent avenant est à durée indéterminée et sera applicable le premier jour du mois suivant l'arrêté d'extension.