Annexe III : Cadres

En vigueur depuis le 31/01/2006En vigueur depuis le 31 janvier 2006

Article

En vigueur

L'annexe prévoit des durées différentes de délais de prévenance pour la retraite (6 mois) et les autres causes de rupture (3 mois).

Certaines enseignes demandent une uniformisation de ces délais (1).

(1) La loi précise que le délai de prévenance est celui applicable en cas de licenciement (L. 122-14-13 du code du travail).