Avenant n° 30 du 14 mai 2009 à l'annexe V relative à la formation FIMO-FCO

En vigueur depuis le 10/09/2009En vigueur depuis le 10 septembre 2009

Article 16

En vigueur étendu

Carte de qualification


Au vu de l'attestation visée à l'article 15, le préfet du département dans lequel a été délivré l'attestation de formation délivre au conducteur, après avoir vérifié la validité de son permis de conduire, une carte de qualification de conducteur dont le modèle et les conditions de délivrance sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.
Cette carte est renouvelée tous les 5 ans après chaque session de formation continue.