Accord du 19 novembre 2008 relatif au dialogue social et au développement de la négociation collective

Article 9

En vigueur

Dépôt et publicité


Le présent accord sera déposé par les soins de la partie la plus diligente en cinq exemplaires originaux à l'administration compétente de Paris ainsi qu'au conseil des prud'hommes.

Conditions d'entrée en vigueur

Il entrera en vigueur le premier jour suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.