Avenant n° 22 du 24 avril 2009 portant modification d'articles

Article 6

En vigueur

Extension. ― Dépôt


L'extension du présent avenant sera demandée par la partie la plus diligente.
Celui-ci sera déposé en 2 exemplaires auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, une version signée du présent accord sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord prendra effet au premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.