Avenant n° 32 du 31 mars 2009 relatif au toilettage de la convention

Article 36

En vigueur

Suppression et modification de l'article 10.6


Article 10.6. Formation professionnelle
« Article 10.6.1. OPCA
Un protocole d'accord entre l'OPCA et la branche définissant les modalités pratiques d'application du présent article sera conclu au plus tard avant la fin du premier trimestre suivant l'extension de la présente convention collective.
Article 10.6.2. CIF (modifié par avenant n° 4 du 15 janvier 2002)
Un protocole d'accord entre Uniformation et la branche définissant les modalités pratiques d'application du présent article sera conclu au plus tard avant la fin du premier trimestre suivant l'extension de la présente convention collective. »
Ce nouvel article 10.6 devient l'article 10.5 et est rédigé comme suit :


« Article 10.5
Formation professionnelle. ― OPCA


Les structures qui adhèrent à la présente convention collective doivent rejoindre l'OPCA choisi par la branche conformément aux modalités pratiques définies par l'organisme paritaire collecteur agréé. »

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent avenant prendra effet le premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.