Avenant n° 32 du 31 mars 2009 relatif au toilettage de la convention

Article 35

En vigueur

Suppression de l'article 10.5


Article 10. 5. Extension
« Les parties signataires s'engagent à demander l'extension de la présente convention collective nationale. »

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent avenant prendra effet le premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.