Règlement intérieur de la commission
paritaire nationale de la FESIC

Ce document appelé règlement intérieur de la commission paritaire nationale de la FESIC (désignée CPN) a pour objectif de fixer les modalités de fonctionnement de la CPN.

Organisation générale

La commission paritaire nationale est présidée alternativement chaque année par un représentant des employeurs et un représentant des salariés désigné par ses pairs. Le secrétariat est assuré par un représentant de l'autre collège.
Conformément à l'article 22. 2, alinéa 2, de la convention collective nationale, les mandats débutent au 1er septembre et s'achèvent de plein droit le 31 août de l'année suivante.

Composition

La CPN est composée :
― des représentants des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche à raison de 2 membres maximum par organisation syndicale ;
― des représentants des groupements d'employeurs en nombre au plus égal à celui des organisations syndicales de salariés.
La parité est respectée dès lors que les deux délégations syndicales et patronales sont représentées.
Suivant les dossiers traités et leur complexité, il pourra être fait appel, après consultation puis accord du président et du secrétaire, à des personnes invitées.

Mandats

Chaque syndicat ou délégation adhérant à la convention FESIC est libre de mandater un ou plusieurs représentants à la CPN.
Chaque syndicat ou délégation fera établir un mandat écrit pour toutes les personnes susceptibles de siéger en CPN, une copie de ces mandats sera remise au président et au secrétaire.

Moyens

Pour faciliter les travaux de la commission, le collège employeurs met à disposition de la CPN les locaux utiles à la tenue des réunions et, dans la mesure du possible, les moyens techniques ainsi qu'une personne chargée du secrétariat de la CPN. Cette personne n'aura pas de rôle délibératoire.
Les modalités de remboursement des frais engagés, pour participer à la CPN et aux commissions spécialisées, sont définies dans le document prévu à cet effet.

Périodicité

La CPN se réunit conformément aux dispositions prévues à l'article 22. 2, alinéa 1, du titre IV de la convention collective nationale.
La CPN établit, au début de chaque année universitaire, un calendrier prévisionnel des réunions.

Convocation

L'ordre du jour est fixé, conjointement, par le président et le secrétaire après consultation de chaque collège.
Sauf réunion exceptionnelle, pouvant être motivée par l'urgence, la convocation et l'ordre du jour parviennent aux représentants, désignés à l'alinéa 1 du paragraphe « Composition », au moins 15 jours avant la date de réunion.
Les documents préparatoires seront transmis dans un délai raisonnable avant la tenue de la réunion. Les documents de travail restent confidentiels ou d'usage restreint sauf mention contraire.
Chaque syndicat ou délégation informe le président et le secrétaire de sa présence, ou non, dans un délai raisonnable avant la date de la réunion sauf en cas d'impossibilité ou de circonstances imprévisibles.
Le report d'une réunion programmée, décidé en accord entre le président et le secrétaire, ne peut avoir qu'un caractère exceptionnel.

Modalités de vote

Dans l'éventualité où un sujet abordé nécessite un vote en séance :
― il est réalisé à bulletin secret, sauf décision contraire unanime ;
― chaque organisation syndicale représentative, présente ou représentée, dispose de 1 voix ;
― la délégation employeurs dispose du même nombre de voix.
Il n'y a pas de voix prépondérante.
En cas d'égalité, le point soumis au suffrage sera remis à la discussion.

Procès-verbaux

Sauf disposition différente établie en CPN, le compte rendu de chaque réunion est approuvé à la réunion suivante.
Ce document est public et sera mis à disposition des salariés des établissements, selon des modalités définies dans chaque établissement.

Commissions spécialisées

La CPN peut décider la composition et les thématiques pouvant être étudiées par une commission technique, dans le but de préparer des réunions thématiques des CPN.
La participation à ces réunions sera prise en charge à l'identique des participations aux réunions plénières.
Après accord du président et du secrétaire, ces commissions pourront faire appel à une ou plusieurs personnes extérieures pour leurs compétences ou leur connaissance d'un sujet. Les modalités de prise en charge des frais des personnes extérieures sont décidées en CPN.

Durée d'application

L'ensemble des dispositions du présent règlement fera l'objet d'une mise à l'épreuve durant 1 an à compter de la date d'application. La prolongation ou non de son application fera l'objet d'une décision de la CPN, après, éventuellement, des modifications approuvées.