Annexe IV : Dispositions particulières aux cadres Convention collective nationale du 21 mai 2002

En vigueur depuis le 13/03/2009En vigueur depuis le 13 mars 2009

Par exception à l'article 4. 7. 1 des clauses générales, les durées de préavis applicables aux cadres après la période d'essai en cas de licenciement ou de démission sont les suivantes :

Après 1 an d'ancienneté, la durée du préavis est de 2 mois.

Le préavis est supprimé en cas de faute grave ou lourde.