(ex-IDCC 2706) Accord du 5 février 2009 relatif à la prévoyance

En vigueur depuis le 05/02/2009En vigueur depuis le 05 février 2009

Article 3.1

En vigueur

Décès par accident du travail ou maladie professionnelle


En cas de décès par accident du travail ou maladie professionnelle, reconnus comme tels par la sécurité sociale, le capital défini à l'article 3 est majoré de 50 %.