Accord du 19 décembre 2008 relatif à l'élection des membres des conseils d'administration des CMCAS

Article 13

En vigueur

Réunion du premier conseil d'administration


Dans le délai de 3 mois suivant la proclamation des résultats, la réunion du premier conseil d'administration est convoquée par le président sortant ou, à défaut et en cas d'empêchement, par l'un des vice-présidents sortants.